Termos de venda
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site www.finisherzone.fr entre FinisherZone et tout consommateur au sens du Code de la consommation.
Article 1 — Identification du vendeur
Clément Rebière EI, exerçant sous le nom commercial FinisherZone
Siège : 26 Rue Nicolas Copernic, 47520 Le Passage, France
SIREN : 943 460 097 — RCS Agen
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@finisherzone.fr
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de supports d'affichage pour médailles et dossards sportifs, et accessoires associés, à destination des consommateurs.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et récapitulés sur la page de paiement.
FinisherZone bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix affichés sont des prix nets, aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le client.
FinisherZone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du récapitulatif du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, et validation finale.
Avant validation, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, PayPal, Shop Pay, Apple Pay, Klarna ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
Les paiements sont traités par des prestataires certifiés. FinisherZone n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées depuis la France. Délais indicatifs après expédition : France métropolitaine 2 à 5 jours ouvrés ; Union européenne 3 à 8 jours ouvrés.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, FinisherZone s'engage à livrer le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 à L216-4, par écrit sur support durable, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. FinisherZone rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Conformément à l'article L216-4, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.
Conformément à l'article L216-6, FinisherZone est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, notamment les transporteurs.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au 7.4. Ce délai court à compter de la prise de possession physique du bien. En cas de livraisons séparées, il court à compter de la réception du dernier bien.
7.2 Modalités. Le consommateur informe FinisherZone par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@finisherzone.fr, ou en utilisant le formulaire type figurant à l'article 12. Aucune justification, aucune photographie et aucun motif ne peuvent être exigés.
7.3 Renvoi. Le consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le service client.
7.4 Frais de renvoi. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur.
7.5 Remboursement. FinisherZone rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Conformément à l'article L221-24, FinisherZone peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur.
7.6 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à sa demande. Cette exception ne s'applique pas aux produits vendus en version standard, y compris lorsqu'ils sont proposés en promotion, en solde ou en pack.
7.7 Dépréciation. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus par FinisherZone bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute mise en oeuvre de ces garanties : contact@finisherzone.fr. Les frais de retour d'un produit non conforme sont intégralement à la charge de FinisherZone.
Article 9 — Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@finisherzone.fr. FinisherZone s'engage à répondre sous 24 à 48 heures ouvrées.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et de saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur agréé]
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 12 — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de FinisherZone — 26 Rue Nicolas Copernic, 47520 Le Passage, France — contact@finisherzone.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................
Numéro de commande : ..............................
Nom du (des) consommateur(s) : ..............................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................
Date : ..............................
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 2 août 2026